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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tatoeker 3D – Belgique

1. Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes, contrats et livraisons de Tatoeker 3D, établi en Belgique.
  2. En passant une commande, le client déclare accepter ces conditions. Les dérogations ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit.

2. Offres et contrats

  1. Les offres sont sans engagement et valables pendant 30 jours, sauf indication contraire.
  2. Un accord est conclu après confirmation écrite ou dès le début de l'exécution de la mission.

3.Prix

  1. Tous les prix sont exprimés en euros.
  2. La TVA est appliquée conformément à la législation belge.
  3. Les éventuels coûts supplémentaires (expédition, matériaux spéciaux, traitements supplémentaires) seront communiqués à l'avance.

4.Paiement

  1. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire.
  2. En cas de paiement tardif, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
  3. Les éventuels frais de recouvrement sont à la charge du client.

5. Livraison

  1. Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants, sauf accord contraire explicite.
  2. Un retard ne donne pas droit à une indemnisation, sauf en cas de faute intentionnelle.
  3. Le risque est transféré au client lors de la livraison ou du retrait.

6. Droit de rétractation (Consommateurs)

Pour les produits standards de la boutique en ligne, un droit de rétractation de 14 jours calendaires s'applique conformément à la directive 2011/83/EU et au livre VI du Code de droit économique.

  1. Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

    • Produits personnalisés

    • Produits sur mesure

    • Pièces fabriquées spécifiquement

    2. Le client supporte les frais de retour, sauf accord contraire.

7. Personnalisation et responsabilité technique

Dans le cas de la personnalisation, le client est responsable de l'exactitude des fichiers, dimensions et spécifications fournies.
Tatoeker 3D n'est pas responsable des erreurs résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

8. Responsabilité

La responsabilité de Tatoeker 3D est limitée au montant de la facture de la commande concernée.
Les dommages indirects, les dommages consécutifs ou la perte de bénéfices sont exclus, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

9. Propriété intellectuelle

Les conceptions, dessins et modèles restent la propriété de Tatoeker 3D, sauf accord écrit contraire.
Le client garantit que les fichiers fournis ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

10. Force majeure

Tatoeker 3D n'est pas responsable des retards ou de l'inexécution en raison de la force majeure,
y compris mais sans s'y limiter : pannes techniques, problèmes de livraison, coupures d'énergie, maladie ou mesures gouvernementales.

11. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679).
Les données sont utilisées uniquement à des fins administratives et contractuelles.

12. Droit applicable et tribunal compétent

Le droit belge s'applique à tous les contrats.
Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du district où Tatoeker 3D est établi.

13. Garantie

Pour les consommateurs, la garantie légale de2 anss'applique conformément à la Directive européenne 2019/771 et au Code belge du droit économique.

Cette garantie couvre les défauts de fabrication ou les défauts de matériaux qui étaient présents au moment de la livraison.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • usure normale

  • mauvaise utilisation ou produits mal montés

  • dommages causés par des facteurs externes

  • modifications ou ajustements du produit

  • utilisation en dehors de l'application prévue

Pourproduits sur mesure, prototypes et pièces techniquesil est uniquement garanti que le produit correspond aux
spécifications convenues lors de la livraison.

Si un défaut est couvert par la garantie, Tatoeker 3D choisira de :

  • réparer

  • remplacer

  • ou rembourser (partiellement) le montant d'achat.

Les demandes de garantie doivent être signalées dans undélai raisonnable après la constatation du défautaccompagnées d'une description et, si possible, de photos du problème.